Le 22 juillet dernier, un rapport d’évaluation sur la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, fut adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Régis JUANICO et Cédric ROUSSEL, les députés rédacteurs de ce rapport, avaient pour mission d’analyser l’application et les effets de la loi Braillard, 3 ans après son entrée en rigueur. Beaucoup d’enjeux majeurs concernent cette loi : les violences sexuelles, la sous-représentation féminine, la concurrence entres les clubs etc. Et s’ils montrent des avancées du coté de l’éthique, les deux rapporteurs qualifient ce bilan « en demi-teinte », notamment concernant l’axe du développement du sport féminin, et appellent à un « acte 2 ».
Que prévoit la loi « Braillard » pour le développement du sport féminin ?
Instituée par l’article 21 de la loi du 1er mars 2017, la Conférence permanente du sport féminin possède le statut d’organisme consultatif placé auprès du ministre chargé des Sports. Ses missions consistent à :
- « contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d’un rapport annuel » ;
- « concourir à l’accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin » ;
- « favoriser la médiatisation du sport féminin ».
Conçue comme un cercle d’échanges et d’expertises sur la structuration, le développement et la médiatisation du sport féminin, la Commission permanente est composée de différents profils et compétences avec des représentants du mouvement sportif, du secteur de l’audiovisuel, de l’économie, de l’Etat et d’autres encore.
Quelles analyses et conclusions de l’évaluation de cette conférence ?
Un long chapitre concerne la médiatisation féminine. « Le sport féminin pâtit de la faiblesse rédhibitoire que constitue un profond défaut de visibilité, en conséquence d’une couverture médiatique peu significative tout au long des saisons sportives ». Les chiffres le prouvent et montrent les inégalités fortes entre les sportifs et sportives. En effet, « les compétitions et manifestations sportives féminines ne représentent que 16 % à 18 % des retransmissions sportives ». Ce manque de visibilité est lié à une professionnalisation peu importante et à une économie moins forte également comparée aux sports masculin. La loi Braillard doit jouer un rôle important et les efforts doivent être multipliés pour « permettre au sport féminin de prendre toute sa place dans l’économie du sport ».
Régis Juanico et Cédric Roussel remettent en question l’efficacité de la conférence permanente du sport féminin. « Au bout de trois ans, il n’y a eu que trois réunions, déplore Cédric Roussel. Il faut que cette structure s’anime, que l’on passe d’un groupe de parole à un groupe d’actions. » Les députés proposent donc de désigner une vice-présidente chargée de la direction effective. Pour soutenir ce travail, les rapporteurs proposent également la mise en place d’un malus financier par l’Agence nationale du sport, qui viendrait ainsi sanctionner les fédérations ne respectant pas les « engagements pris dans le cadre des plans de féminisation ».
Dans le rapport, que vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous, les députés JUANICO et ROUSSEL exposent leurs 27 propositions d’amélioration dont 4 concernant spécifiquement le développement du sport féminin.